Indemnisation des victimes de la route

Chaque situation familiale est unique

L’assistance éducative concerne les situations dans lesquelles le juge des enfants est saisi lorsqu’un mineur est considéré comme étant en danger ou risque de l’être. Ces procédures peuvent conduire à la mise en place de mesures d’accompagnement éducatif, telles qu’une AEMO (action éducative en milieu ouvert), ou, dans les situations les plus graves, à un placement de l’enfant en famille d’accueil ou en établissement spécialisé.

J’assiste et représente les parents, les mineurs et les autres membres de la famille tout au long de la procédure devant le juge des enfants. Mon intervention a pour objectif de veiller au respect des droits de chacun, de permettre une compréhension claire des enjeux du dossier et de faire valoir les observations et demandes de mes clients dans l’intérêt de l’enfant.

Chaque situation familiale est unique. Les procédures d’assistance éducative sont souvent vécues comme particulièrement éprouvantes par les familles, notamment lorsqu’elles impliquent un placement ou une restriction des droits parentaux. Il est essentiel d’être accompagné par un avocat connaissant les spécificités de ces procédures, les attentes des juridictions pour enfants et le fonctionnement des services de l’aide sociale à l’enfance.

J’interviens à tous les stades de la procédure : consultation du dossier, préparation des audiences, assistance devant le juge des enfants, recours devant la cour d’appel, demandes de mainlevée ou de modification des mesures éducatives, ainsi que dans les situations d’urgence nécessitant une réaction rapide.

Ancien membre du groupe de défense des mineurs, j’interviens devant le juge des enfants et les juridictions compétentes en matière d’assistance éducative afin d’assurer une défense rigoureuse des droits des parents et des enfants, tout en recherchant les solutions les plus adaptées à leur situation familiale.

La rémunération du cabinet :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle. » (articles 9-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Dans les cas où le Cabinet Bonnaudeau intervient en tant qu'avocat d'enfant dans le cadre d'une procédure d'audition d'enfant, et dès lors que l'aide juridique est de droit, aucun honoraire ne sera demandé.

A savoir

Ce que prévoit la loi

L'enfant mineur

Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant mineur peut être entendu en justice et faire connaître son opinion dans toute procédure le concernant.

Au même titre que ses parents ou toute autre personne majeure, lors de son audition, l'enfant peut être accompagné d'un avocat devant le juges des affaires familiales, qu'il soit choisi d'un commun accord par les parents ou désigné par le Bâtonnier de l'Ordre à la demande du Juge.

Permettre à un enfant de parler simplement et directement à un juge, va bien au-delà d'une simple pétition de principe. La parole d'un enfant au cours d'une audience, notamment devant le Juge aux affaires familiales (JAF), peut avoir un impact considérable pour son vécu à venir.

Mais l'absence d'homogénéité et de cohérence dans les pratiques des différents tribunaux, une appréciation parfaitement aléatoire selon les magistrats du discernement de l'enfant et les motivations souvent trop succinctes des refus d'audition, condamnent irrémédiablement l'enfant au silence. Au-delà de la violation théorique de ses droits, c'est une personne humaine que l'on empêche de s'exprimer.

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Cabinet Bonnaudeau-Furic - Avocat Rennes

Avocat en assistance

éducative

Je serai à vos côtés pour vous aider tout au long de la procédure