Les grandes lignes

En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.

Il existe 4 types de divorce :

- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.

- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dans ces trois premiers cas,le prononcé du divorce ne suppose pas nécessairement l’accord des époux sur les conséquences de la rupture. Le Tribunal saisi se prononcera alors sur les points litigieux.

- Le divorce par consentement mutuel : Il suppose l’accord des deux époux tant sur le principe de la rupture du mariage que sur l’ensemble de ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit impérativement avoir son propre avocat.

Les avocats rédigent une convention par acte d’avocat qui n’a plus (sauf exception) à être homologuée par le Juge.

Cet acte est ensuite transmis à un notaire qui joue alors le rôle de chambre d’enregistrement (sauf si vous disposez d’un bien immobilier, auquel cas le notaire se chargera également de rédiger l’état liquidatif).

Quel que soit le type de divorce, mais également en cas de séparation de concubins ou de couple pacsé, il convient d'envisager toutes les conséquences de la rupture :

Concernant les enfants :

Autorité parentale

Résidence principale ou résidence alternée

Droit de visite et d’hébergement (droit d’accueil)

Contribution à  à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)

Concernant le couple :

Sort du patrimoine mobilier et immobilier, de l’épargne

Contribution aux charges du mariage

Prestation compensatoire

Préparation d’acte liquidatif (liquidation du régime matrimonial)

Règlement de l’indivision (partenaires pacsés)

Présentation

Domaine de compétences

Activité dominante

Le divorce et les séparations sont  l’un des principaux domaines d’activité du cabinet d'avocat de Me Yann Bonnaudeau-Furic.

Prenez contact avec moi, et nous étudierons ensemble votre cas.

Les séparations des couples mariés, des concubins  ou des partenaires d’un PACS sont régies par des règles spécifiques et il est essentiel de régler soigneusement les conséquences de ces ruptures.

Divorce

Séparation

Je serai à vos côtés pour vous assister pendant ces procédures.

Si l'avocat est obligatoire en matière de divorce, il ne l'est pas s'agissant de couples non mariés, mais est fortement conseillé.

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