La loi du 31 décembre 1971 qui régit la matière dispose que « les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Afin qu’aucune ambigüité n’existe avec ses clients, le cabinet propose à ceux-ci plusieurs modes de fonctionnement, qui peuvent ici être résumés de la manière suivante.
En premier lieu, il est possible d’envisager une facturation des prestations en fonction du temps passé, et en application d’un taux horaire prédéfini.
En début de procédure, le cabinet facture au client une provision sur honoraires destinée à couvrir ses premières prestations, et facture par la suite régulièrement les honoraires complémentaires correspondant à ses prestations réalisées et non couvertes par la provision, sur la base du tarif horaire précité.
Il est également possible d’envisager d’autres modes de rémunération des prestations réalisées par le cabinet, qui seront précisés dans le cadre d’une convention d’honoraires qui sera signée avec le client.
Il pourra par exemple dans ce cadre être convenu que seront facturés d’une part un honoraire fixe – qui correspondra à une somme forfaitaire établie au cas par cas en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire – et d’autre part un honoraire de résultat, qui correspondra concrètement à un pourcentage des sommes que le cabinet aura fait rentrer dans le patrimoine de son client, ou des montants qu’elle lui aura fait économiser, par son intervention.
Le Cabinet accepte d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle si les ressources du client le permettent.
En cas d'aide juridictionnelle totale, le cabinet sera intégralement et exclusivement rétribué par l'état.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, une partie des frais et honoraires d'intervention du cabinet relevera de la charge personnelle du client selon la convention d'honoraires qui sera régularisée entre les parties, laquelle reproduira fidelement le barème d'aide juridictionnelle partielle établi par l'ordre des avocats du Barreau de Rennes.
Le taux de TVA sera alors ramené à 5,5%.
Enfin, l'intervention du cabinet peut avoir lieu dans le cadre d'une prise en charge totale ou partielle des frais et honoraires par votre compagnie d'assurance (si cette dernière accepte de vous garantir pour la procédure envisagée).